Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Âge minimum

L'achat sur le site est réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus, disposant de la capacité juridique de contracter et d'une carte bancaire valide à leur nom ou d'une autorisation expresse de l'utiliser.

Un achat au nom d'une société est effectué par une personne habilitée à l'engager.

2. Le service vendu

Le site rédige un contrat de location d'habitation ou de bureau en Israël, en hébreu et dans les langues choisies, à partir des réponses fournies par l'acheteur ; il permet d'en modifier les clauses, de le faire signer électroniquement avec vérification d'identité, de le conserver, et d'accompagner le transfert des abonnements (arnona, eau, électricité, gaz, vaad bayit).

Le site n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Les documents produits ne remplacent pas l'examen d'un avocat dans une situation particulière.

3. Prix et paiement

Le prix est affiché sur le site en shekels, toutes taxes comprises. Il s'agit d'un paiement unique par contrat, sans abonnement ni prélèvement récurrent.

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de l'organisme de paiement. Les données de la carte ne transitent pas par le site et n'y sont pas conservées.

Une facture-reçu est émise après le paiement et envoyée à l'adresse e-mail communiquée.

4. Livraison du service

Le service est numérique et délivré immédiatement après la validation du paiement, sans frais de livraison. Aucun envoi physique n'a lieu.

Dès la validation, le contrat complet devient consultable, modifiable, téléchargeable en PDF et envoyable à la signature ; un lien personnel est adressé à l'adresse e-mail communiquée.

Si, pour une raison technique, le contrat n'est pas accessible dans les 24 heures suivant le paiement, contactez-nous : nous complétons la livraison ou remboursons intégralement.

5. Annulation et remboursement

L'achat peut être annulé dans un délai de 14 jours à compter de la transaction, tant que le contrat n'a pas été envoyé à la signature et qu'aucune partie ne l'a signé.

La demande d'annulation est adressée par écrit à contact@myhoze.net ou par téléphone au +972 54-488-3115, en indiquant le nom de l'acheteur, le numéro du contrat et ses coordonnées.

Dans ce cas, la somme versée est remboursée, déduction faite des frais d'annulation légaux de 5 % du montant de la transaction ou 100 ₪, le plus faible des deux, lorsqu'ils s'appliquent.

Une fois le contrat envoyé à la signature ou signé, le service a été pleinement exécuté et n'est plus annulable — sauf défaillance du site ayant empêché la délivrance du service, auquel cas le remboursement est intégral.

Les dispositions de la loi israélienne de 1981 sur la protection du consommateur et de ses règlements priment sur le présent article en cas de contradiction.

6. Responsabilité

Les documents sont produits à partir des réponses fournies par l'utilisateur. Il lui appartient de vérifier leur exactitude et l'adéquation du contrat à sa situation.

La société et ses préposés ne sauraient être tenus responsables d'un dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du service ou des documents produits, y compris une perte de bénéfice ou un dommage consécutif. Les informations du site ne constituent ni une consultation professionnelle ni une recommandation juridique.

La version hébraïque du contrat fait foi ; les traductions sont fournies pour la compréhension. La société n'est pas responsable de l'interprétation d'une traduction.

En tout état de cause, la responsabilité de la société n'excédera pas la somme effectivement payée pour le contrat concerné.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus du site, sa présentation, les textes des clauses et le logiciel sont la propriété de la société. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite, à l'exception de l'usage par l'utilisateur du contrat produit pour lui-même.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État d'Israël. Les tribunaux compétents du district de Tel Aviv sont seuls compétents pour tout litige.

La société peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'achat.